Conditions generales de vente

Dans les presentes conditions generales de vente (ci-apres « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous : - « LogBastion » ou « le Service » : la plateforme de gestion centralisee de logs et SIEM exploitee par SecuAAS Inc. - « SecuAAS » ou « le Prestataire » : 9463-7220 Quebec Inc., societe constituee en vertu des lois du Quebec, dont le siege social est situe au Quebec, Canada. - « Client » ou « l'Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant souscrit a un plan LogBastion ou utilisant le Service dans le cadre d'un essai gratuit. - « Compte » : l'espace personnel du Client sur la plateforme LogBastion, accessible via ses identifiants. - « Donnees » : l'ensemble des logs, evenements, metriques et informations transmis par le Client au Service. - « Plan » : la formule d'abonnement choisie par le Client (Starter, Pro, Business ou Enterprise).

Les presentes CGV ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles SecuAAS fournit au Client l'acces a la plateforme LogBastion, incluant la collecte, le stockage, l'analyse et la correlation de logs. Les CGV constituent le contrat entre SecuAAS et le Client. Toute souscription au Service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. SecuAAS se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment, avec un preavis minimum de trente (30) jours notifie par courriel au Client.

L'inscription au Service est ouverte a toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel. Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription. Chaque compte est attribue a une organisation. L'administrateur du compte est responsable de la gestion des utilisateurs et des permissions. Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee sous son compte. SecuAAS se reserve le droit de suspendre ou de resilier un compte en cas de violation des presentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou d'activite illicite.

Les tarifs applicables sont ceux affiches sur la page de tarification du site logbastion.com au moment de la souscription. Tous les prix sont exprimes en dollars canadiens (CAD) et hors taxes applicables (TPS/TVQ). La facturation est mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client. Le paiement est effectue par carte de credit via Stripe. Pour les plans Enterprise, le paiement par virement bancaire est disponible sur demande. En cas de depassement du quota d'ingestion inclus dans le plan, le surplus est facture au gigaoctet supplementaire selon la grille tarifaire en vigueur. Le Client recoit une alerte automatique a 80 % et 100 % de son quota. Toute facture non payee dans un delai de quinze (15) jours apres la date d'echeance pourra entrainer la suspension du Service, sans preavis supplementaire.

LogBastion offre un essai gratuit de quatorze (14) jours sur tous les plans, sans carte de credit requise. L'essai donne acces a l'ensemble des fonctionnalites du plan selectionne. A l'issue de la periode d'essai, le Client doit souscrire a un plan payant pour continuer a utiliser le Service. A defaut, le compte est desactive et les donnees sont conservees pendant trente (30) jours supplementaires avant suppression definitive. SecuAAS se reserve le droit de modifier ou de supprimer l'offre d'essai gratuit a tout moment.

SecuAAS s'engage a fournir un niveau de disponibilite du Service conforme au plan souscrit : - Starter : 99,5 % de disponibilite mensuelle - Pro : 99,9 % de disponibilite mensuelle - Business : 99,9 % de disponibilite mensuelle - Enterprise : 99,95 % de disponibilite mensuelle (ou selon entente personnalisee) La disponibilite est mesuree sur une base mensuelle, hors maintenances planifiees annoncees avec un preavis minimum de 48 heures. En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander un credit proportionnel au temps d'indisponibilite, plafonne a 30 % de la facture mensuelle. Les maintenances d'urgence liees a la securite sont exclues du calcul de disponibilite.

SecuAAS traite les donnees du Client conformement a la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive (Loi 25, Quebec) et a sa politique de confidentialite. Toutes les donnees sont hebergees exclusivement a Beauharnois, Quebec, Canada, dans les centres de donnees OVH Canada. Aucune donnee ne transite ou n'est stockee a l'exterieur du Quebec. Les donnees sont chiffrees en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256). L'isolation multi-tenant garantit qu'aucun client ne peut acceder aux donnees d'un autre client. Pour plus de details, veuillez consulter notre politique de confidentialite.

La plateforme LogBastion, incluant son code source, son architecture, ses algorithmes, ses interfaces, sa documentation et ses marques, est la propriete exclusive de SecuAAS Inc. Aucun droit de propriete intellectuelle n'est transfere au Client par les presentes CGV. Le Client conserve l'entiere propriete de ses donnees. SecuAAS n'acquiert aucun droit sur les donnees du Client, sauf le droit de les traiter dans le cadre de la fourniture du Service. SecuAAS peut utiliser des donnees anonymisees et aggregees a des fins d'amelioration du Service et de statistiques, sans possibilite d'identifier un Client ou ses donnees specifiques.

SecuAAS fournit le Service « tel quel » et ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption. La responsabilite de SecuAAS est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois. En aucun cas SecuAAS ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects, consecutifs, speciaux ou punitifs, incluant la perte de profits, la perte de donnees, l'interruption d'activite ou les atteintes a la reputation, meme si SecuAAS a ete informee de la possibilite de tels dommages. Le Client est seul responsable de la configuration de ses alertes, de la surveillance de ses systemes et des decisions prises sur la base des informations fournies par le Service.

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace de gestion. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accorde pour les abonnements mensuels. Pour les abonnements annuels, le Client peut demander un remboursement au prorata des mois restants dans les trente (30) premiers jours suivant la souscription. Passe ce delai, aucun remboursement n'est accorde. A la resiliation, les donnees du Client sont conservees pendant trente (30) jours, durant lesquels le Client peut les exporter. Passe ce delai, les donnees sont supprimees definitivement. SecuAAS peut resilier le compte du Client avec un preavis de trente (30) jours en cas de violation des presentes CGV, ou immediatement en cas de fraude, d'activite illicite ou de non-paiement.

Les presentes CGV sont regies par les lois de la province de Quebec et les lois federales du Canada applicables. Tout litige decoulant des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montreal, Quebec. En cas de litige, les parties s'engagent a tenter de resoudre le differend a l'amiable dans un delai de trente (30) jours avant d'engager toute procedure judiciaire. Si une disposition des presentes CGV est jugee invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.